Bioéthique: Le projet de loi visant à protéger la FIV en Louisiane proche d'un consensus

Les législateurs de Louisiane ont élaboré un projet de loi visant à protéger la Fécondation in vitro (FIV) en tentant de définir le statut de l'embryon ...
PAR ASTEUR.LA, MARDI 28 MAI 2024

Crédit : Image par Pixabay

Les législateurs de Louisiane ont élaboré un projet de loi visant à protéger la Fécondation in vitro (FIV) en tentant de définir le statut de l'embryon. Le projet vise à éviter de se retrouver dans la situation de l'Alabama où la FIV a été menacée d'interdiction suite à une décision de la Cour suprême de l'Etat qui considère l'embryon comme un être humain à part entière. Ce jugement a entraîné la suspension temporaire des traitements de FIV dans l'État, les cliniques pratiquant la FIV ayant peur de poursuites judiciaires et les patients suivant une FIV craignant d'être inquiétés. Le débat porte sur les définitions juridiques entourant la FIV, la protection des cliniques, des patients et la gestion des embryons, dans le contexte délétère qui suit l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade.

Dans les faits, le projets de loi des législateurs de Louisiane impose des limites sur les délais où les cliniques pratiquant la FIV peuvent envoyer les embryons hors de l'État. Il accorde aussi l'immunité pénale et civile aux cliniques, mais n'accorde l'immunité civile qu'aux fabricants de produits utilisés dans les FIV si les embryons sont détruits. Les fabricants de produits utilisés dans la FIV qui seraient tenus responsables devraient indemniser les familles sur la base du coût du traitement de fertilisation payé. Néanmoins, le projet ne définit pas juridiquement le début de la vie, ce qui soulève des questions juridiques. Un amendement constitutionnel serait nécessaire pour résoudre ce problème. Les cliniques estiment cependant que la loi ne va pas assez loin pour les protéger.

Bien que visant à protéger la FIV, le projet de loi soulève des inquiétudes sur la protection juridique réelle accordée aux fournisseurs et aux définitions entourant le statut juridique des embryons. Le projet de loi initial décrivait un ovule fécondé comme un "être humain biologique" pour décrire un embryon fécondé plutôt qu'un "embryon". Un amendement visant à supprimer cette terminologie a été retoqué au Sénat. La loi semble pourtant éviter d'accorder un statut juridique complet de "personne" aux embryons. Néanmoins, les avocats spécialisés dans la FIV craignent que le maintien de la référence à un "être humain" dans certaines lois pénales puisse exposer les médecins à des poursuites criminelles. Ces questions reflètent les divisions sur cette question même parmi les républicains.